Intervention de Émilie Bonnivard

La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 51, avait répondu favorablement aux attentes vives et légitimes, par-delà les différences de sensibilité et quelques différences territoriales, qui étaient relayées et débattues chaque année au Parlement depuis 2012. Cet article permettait une répartition plus équitable du produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. En territorialisant davantage la fiscalité économique locale, il tenait compte des charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d'activité économique et des infrastructures.

Je regrette que, depuis un an, rien n'ait été fait pour modéliser une mise en oeuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l'ensemble des territoires concernés. Le prétexte invoqué pour justifier sa suppression pure et simple – la modification qu'il apporte ferait varier la CVAE d'une collectivité à l'autre – n'est pas recevable pour certains territoires, à moins de considérer qu'une répartition inéquitable doit perdurer.

On ne peut donc se satisfaire de cette suppression. Dès lors, en remerciant le rapporteur général de son amendement, et afin de ne pas opposer les territoires et de rétablir l'équité en matière de fiscalité économique, je demande ici un rapport qui va dans le même sens, afin d'étudier à la fois une modification de l'assiette de CVAE et une mise à plat des mécanismes de péréquation interrégionaux.