Intervention de Mansour Kamardine
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 21h30
Rattrapage et développement durable de mayotte — Article 10
Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour en avoir, là aussi, le coeur net, je vais vous lire, mes chers collègues, l'article 10 : « Les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l'État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculés à compter du 1er janvier 2020 sur la base du rapport d'audit et de préconisation prévu à l'article 11. À compter du 1er janvier 2021, les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l'État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculés sur la base du recensement de l'année précédente réalisé selon les modalités précisées à l'article 11. »
Madame la ministre, vous nous indiquez qu'un contrat de convergence est en discussion. Pouvez-vous dire, en regardant la représentation nationale les yeux dans les yeux, que ce contrat de convergence contient les mesures de rattrapage en matière de dotations aux collectivités locales ?
