Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement soutient le principe d'intégrer un critère chiffré de performance énergétique dans les critères de définition d'un logement décent afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement.

Cette mesure n'a pas vocation à considérer l'intégralité des passoires thermiques, donc les étiquettes F ou G, comme des logements indécents, eu égard aux conséquences fortes qu'emporte cette qualification de logement indécent, mais il s'agit de viser, au travers des critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, par exemple ceux qui consomment au-dessus de 600 à 700 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré et par an – j'y reviendrai puisque c'est l'objet du sous-amendement CE719. Ces niveaux correspondent à des factures énergétiques qui représentent 1,8 parfois 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Cette mesure toucherait de l'ordre de 200 000 à 400 000 logements, selon les données issues de la base PHEBUS dont nous disposons.

Le sous-amendement CE719 proposé par le Gouvernement, qui est bien évidemment favorable à l'amendement CE615, vise à se baser sur les consommations d'énergie finale disponibles dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, parce que ce sont les données qui importent concrètement le plus aux locataires, contrairement aux données d'énergie primaire.

Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée. L'amendement CE615 sous-amendé permettrait de le préciser et de faire entrer la consommation énergétique dans les critères de décence. Le Gouvernement envisage une entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2022 afin de laisser un délai raisonnable aux propriétaires pour anticiper l'obligation et réaliser les travaux, et aux professionnels du secteur du bâtiment de s'approprier le nouveau cadre de diagnostic de performance énergétique. Un tel dispositif pourrait être progressif, avec un seuil qui diminuera au cours du temps, au fur et à mesure que la dynamique des travaux aura été enclenchée dans la France entière.