Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame de La Raudière, la mesure sera bien applicable aux logements sociaux : le décret s'appliquera à tout type de logement, quel que soit le bailleur, y compris les bailleurs sociaux. Il existe probablement assez peu de logements qui atteignent ce niveau-là chez les bailleurs sociaux car ils se sont lancés depuis longtemps dans de grosses opérations de rénovation, avec des volumes importants. Si l'on fixe cette obligation à compter de 2022, il est probable qu'à cette date il n'y en aura plus ou quasiment plus chez les bailleurs sociaux.

Le sous-amendement ne propose pas d'inscrire dans la loi le niveau de 600 à 700 kilowattheures. Il s'agit de montants indicatifs de seuils. On fixera un seuil en énergie finale – j'y reviendrai. L'idée est de partir des situations les plus scandaleuses. Selon l'enquête PHEBUS, de 200 000 à 400 000 logements seraient concernés. J'ai rencontré récemment une famille dont le logement était mal chauffé malgré une facture d'électricité de 400 euros par mois et une facture de fioul de 400 euros par mois. De tels cas existent, mais ce n'est heureusement pas la majorité. Les bons niveaux seront fixés par voie réglementaire.

Quant à la différence entre l'énergie finale et l'énergie primaire, je rappelle que l'énergie finale est la facture, c'est-à-dire ce qui pèse sur les individus, donc ce qui leur parle. Je présenterai ultérieurement un amendement qui propose que le nouveau DPE figure à la fois en énergie primaire et en énergie finale pour que les deux critères soient connus. Cela permettrait, à partir du même DPE, de tirer des conséquences, y compris pour le décret « décence » sans avoir l'impression d'avoir deux types de DPE, et d'avoir la totalité des informations dans le DPE lui-même.