Intervention de Julien Aubert

Interdire les passoires thermiques est effectivement une solution séduisante ; depuis des années, on parle beaucoup mais on agit peu. Toutefois, en écoutant la réponse de Mme la secrétaire d'État, j'ai eu le sentiment qu'on ne voulait pas véritablement accélérer le mouvement et que l'on cherchait d'abord à tester tout l'arsenal existant avant d'en arriver à des mesures beaucoup plus contraignantes et coercitives. En fait, je crains que ce soit un moyen d'enterrer le dossier, tout en étant très sensible aux éléments que vous avez développés ; je crains aussi qu'un certain nombre de logements sortent du marché et basculent dans un marché gris ou un marché noir qui échappe à tout contrôle de ce secteur, sans compter évidemment l'impact pour les propriétaires modestes.

Vous avez esquissé une porte d'entrée sur une autre solution, ce qui me conduit à m'interroger sur le droit de propriété qui est bien malmené dans ce pays. Je ne sais pas dans quelle mesure ce que vous commencez à proposer n'est pas assez intrusif dans une relation qui reste contractuelle. Il serait donc intéressant d'en vérifier la constitutionnalité, même si le droit de propriété est assez mal protégé dans notre pays – j'en sais quelque chose pour avoir défendu une proposition de loi dans ce domaine.

Enfin, il nous manque une étude d'impact sur les mesures que vous proposez : le pire serait d'aboutir à l'inverse du résultat souhaité avec la sortie de milliers de logements du parc.