Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le rapporteur, vous dites que le délai d'entrée en application de la mesure – il s'agit du 1er janvier 2021 – prévue dans l'amendement est beaucoup trop court. Mais celle-ci ne s'appliquera que lors de la mise en location ou du renouvellement du bail. Si le bail a été signé à la fin de 2020, on repart pour trois ans et le propriétaire peut mettre le logement en location et attendre avant de faire des travaux.

Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez mettre en application toutes les mesures incitatives. Effectivement, quelques bonnes mesures permettent d'avancer sur le sujet. Ce que nous proposons, c'est une coercition douce puisque les gens bénéficieront des dispositifs d'accompagnement financiers.