Intervention de Jean-Paul Mattei

Il y a un débat sur les limites du droit de propriété et l'incitation à réaliser des travaux. Je trouve vos propos, Madame la secrétaire d'État, plutôt empreints de bon sens. Vous avez fait référence à des dispositions qui fonctionnent, notamment en matière d'assainissement non collectif. Les arguments que j'ai entendus devraient nous rassurer en ce qui concerne l'amélioration des logements. Nous allons examiner d'autres amendements qui vont bien définir les choses. L'interdiction de louer ou de vendre est une mesure relativement violente. Certes, le Président de la République a pris des engagements dans le cadre de son programme, mais nous sommes le législateur : nous pouvons avoir notre propre opinion et notre propre conception des choses. Compte tenu du contexte, la bonne méthode est d'agir d'une manière beaucoup moins contraignante et violente pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs.