Intervention de Emmanuelle Wargon

En ce qui concerne la question du droit de la propriété et de la constitutionnalité, si l'on pense que la contrainte est possible sous la forme d'une interdiction, il me semble a fortiori que la consignation, dispositif beaucoup plus proportionnel dont l'objet, d'une certaine manière, est de mettre sous séquestre une partie du montant de la vente, ne posera pas de problème de constitutionnalité : le montant sera ensuite retransféré à l'acheteur, une fois les travaux réalisés. Mais il est tout à fait possible de s'en assurer. D'autres aspects plus techniques nécessiteront un peu de travail, mais je ne pense pas qu'il y ait un problème dans ce domaine.

Je ne crois pas que l'on puisse affirmer que l'interdiction est une coercition douce. Le débat, tel qu'il a été posé, porte sur la place de la contrainte et sur ses modalités. Je l'ai dit : il faut trouver un mélange d'incitation et de contrainte. Le Gouvernement n'est pas opposé par principe à la contrainte : lorsque l'on introduit un critère de performance énergétique dans le décret relatif au logement décent, c'est bien une contrainte : des logements qui pouvaient être loués auparavant ne pourront plus l'être, pour des raisons liées à la décence. Si on met en place la consignation, ce sera aussi une forme de contrainte : on imposera au vendeur de réserver une partie du prix de vente pour des travaux qui devront être réalisés par l'acheteur. La question n'est donc pas d'avoir peur ou non de la contrainte, mais de faire en sorte que celle-ci soit la plus proportionnée et la plus efficace possible.

Pour l'instant, tous les mécanismes de tiers financement et de fonds ne sont pas encore opérationnels. Le tiers financement existe. J'ai rencontré un certain nombre de sociétés qui y participent – je pense notamment à Île-de-France Énergies et à Oktave, dans le Grand-Est. Il en existe quelques autres, mais les mécanismes sont plutôt de faible ampleur pour l'instant. Les tours de table ne fonctionnent pas toujours, notamment du côté du secteur bancaire privé. Les institutions bancaires ne sont pas toutes au rendez-vous quand il est question de financement de long terme. La Caisse des dépôts et consignations ne prête pas aux particuliers, pas plus que la Banque des territoires. Les quelques grandes banques qui le faisaient, comme le Crédit foncier, y ont renoncé, pour des raisons diverses et variées. Le mécanisme existe, il est prometteur, mais il faut le retravailler, en particulier pour le plan de rénovation des copropriétés, qui s'y prête particulièrement si on veut avoir un financement applicable à la totalité d'une copropriété.

Nous en viendrons peut-être un jour à une interdiction, mais ce sera une contrainte forte, et il ne faudra l'instaurer que si l'on est capable de proposer une solution. Il me semble que nous avons aussi compris, depuis la campagne présidentielle, que les interdictions sans solution alternative sont plutôt une impasse. Nous souhaitons, en cet acte II du quinquennat, tirer les leçons de la période précédente.