Intervention de Emmanuelle Wargon

Ces amendements s'opposeraient à la PPE en obligeant à utiliser, pour le calcul du facteur de conversion, le mix électrique existant et à réaliser une mise à jour tous les quatre ans. La PPE prévoit un calcul à partir du mix électrique projeté pour 2035. Le facteur de conversion d'énergie primaire sert avant tout à définir les normes pour la construction de bâtiments neufs et à tenir compte du fait qu'il faut utiliser une autre forme d'énergie pour produire l'électricité. Compte tenu de la durée de vie des bâtiments, il semble non seulement logique mais également souhaitable de prendre en compte un mix électrique qui est davantage représentatif du mix moyen pendant leur durée de vie. Les logements que l'on construira pendant la décennie 2020 seront bien évidemment encore là en 2035, et pour longtemps, les durées de vie moyennes s'approchant maintenant du siècle. Imposer de construire des bâtiments avec un coefficient correspondant à la situation actuelle, au lieu de se projeter vers l'avenir, ne reviendrait pas à faire preuve d'esprit stratégique et cela empêcherait de se projeter vers la neutralité carbone dans ce domaine.

Néanmoins, les questions que vous avez posées sont tout à fait importantes, et je souhaite vous rassurer sur deux points.

S'agissant des bâtiments neufs, nous abaisserons proportionnellement les seuils de consommation dans la nouvelle réglementation, afin que le changement de coefficient, quel que soit le niveau que nous allons retenir, ne permette pas de consommer plus d'électricité ou de réintroduire les « grille-pain ». C'est un engagement fort : nous compenserons l'effet du changement de coefficient par un abaissement des seuils de consommation.

En ce qui concerne les bâtiments existants, l'évolution prévue n'est en aucun cas un moyen de supprimer des passoires – cela n'aurait aucun sens. Nous nous engageons à corriger la définition de ces passoires pour tenir compte, notamment, de l'énergie finale. Cela nous ramène au débat précédent : l'énergie finale, par définition, ne dépend pas de la manière dont elle a été produite. Cela n'aura pas d'effet mécanique sur le nombre de passoires thermiques et sur les ambitions en matière de rénovation – je m'y engage également.

Enfin, il ne semble pas opportun de réviser le coefficient tous les quatre ans, car cela créerait une trop forte insécurité pour les acteurs du bâtiment. Il faut que les normes soient fixées pour des durées plus longues. Par ailleurs, ce ne serait pas une disposition de caractère législatif.

Autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.