Intervention de Julien Aubert

Vous proposez de mettre sous séquestre 5 % du produit de la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci ne remplit pas certains objectifs de consommation d'énergie. La mise sous séquestre existe déjà en droit, mais elle relève d'un tribunal quand on touche au droit de propriété. C'est possible aussi devant un notaire ou un agent immobilier dans le cadre d'une promesse d'achat – en matière de vente future, il s'agit en fait d'un acompte ou une indemnité pour le vendeur dans le cas où l'achat ne se ferait pas. La situation à laquelle vous pensez est profondément différente : la mise sous séquestre ne concernerait pas l'acheteur mais le vendeur, et ce ne serait pas une sorte d'acompte, mais une forme de punition, ou en tout cas de prélèvement. Prenons garde : si l'on touche au droit de propriété, cela relève de la justice, me semble-t-il.

Par ailleurs, on prélèverait une somme auprès du vendeur pour la verser ensuite à l'acheteur, sans passer par le budget de l'État. C'est ce que j'appelle une taxe affectée, et ce n'est pas très compatible avec nos règles budgétaires.

Vous prévoyez ensuite que « cette somme est débloquée au profit de l'acquéreur ou d'une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux ». Je peux le comprendre dans le cas d'une entreprise qui réalise les travaux, mais la formulation retenue laisse à l'acquéreur la possibilité de les faire lui-même. Il y a donc un autre foyer infectieux sur le plan juridique : à supposer que le coût total soit de 30 000 euros, par exemple, mais comme je suis un peu bricoleur, que je m'en charge et que cela me revienne au final à 15 000 euros, que se passera-t-il ? Que fait-on de la marge ? Pourrai-je la garder pour moi ?

Je crains aussi que ces amendements provoquent une augmentation de 5 % des prix de vente afin de couvrir les futures mises sous séquestre ou qu'ils bloquent certaines transactions parce que la vente n'est plus rentable.

Se pose enfin la question de l'imposition de la plus-value. Si le vendeur réalise une belle plus-value, mais qu'elle est amputée de 5 % en raison d'une mise sous séquestre, il ne faudrait pas, de surcroît, l'imposer sur une plus-value latente non réalisée… Quelle modification du régime envisagez-vous en cas de mise sous séquestre ?

Comme M. Dive, je pense que les interrogations formulées par M. Kasbarian sont très pertinentes, et je suis donc favorable à ses sous-amendements.