Intervention de Laure de La Raudière

C'est un bon débat ; nous partons d'un constat juste, à savoir cette étude du conseil général de l'économie (CGEDD) qui rappelle que c'est au moment de la transaction immobilière que l'opportunité se présente de faire des travaux de rénovation énergétique. C'est tout à fait naturel : quand vous achetez un bien en mauvais état, vous prévoyez, en général, dans le budget d'acquisition, les travaux que vous aurez à faire. Sur ce point, je crois que nous sommes tous d'accord.

Mais vous n'avez pas répondu, Monsieur le rapporteur, aux autres questions soulevées par M. Guillaume Kasbarian, pourtant très justes. Pour moi, l'impact de votre amendement variera considérablement selon qu'on se trouvera en zone non tendue ou en zone tendue. Le séquestre, qu'on le veuille ou non, sera vécu comme un impôt nouveau. Vous faites de la politique : vous aurez beau écrire dans le texte de la loi que ce n'est pas un impôt, les gens vont le percevoir comme tel. Vous allez prendre un risque politique énorme dans les zones tendues, en voulant faire adopter cet amendement.

En zone non tendue en milieu rural, les prix de vente des maisons peuvent déjà subir une décote liée au fait que la maison est en mauvais état, que le DPE fait apparaître une performance énergétique médiocre. Et là, non seulement vous aurez mal vendu, mais on vous prendra encore 5 % de plus… Voilà comment la chose sera perçue.

Le premier sous-amendement de M. Guillaume Kasbarian est plein de bon sens : il propose une expérimentation. Dans l'absolu, je ne serais pas favorable à votre amendement, Monsieur le rapporteur, mais, pour être députée depuis longtemps, je suis consciente du fait majoritaire : c'est pourquoi je défends une situation intermédiaire. Commençons par une expérimentation dans les zones tendues pour voir si ce dispositif peut fonctionner ou pas. Faute de quoi, vous risquez sinon de commettre une véritable erreur. Et proposer une telle mesure sans étude d'impact préalable, je trouve que ce n'est vraiment pas une bonne façon de légiférer.