Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements manifestement ne « tournent » pas, on le voit bien à travers les sous-amendements.

Rappelons comment se déroule le processus d'une vente. Cela commence par des pourparlers entre un vendeur et un acquéreur. Ensuite, un compromis ou une promesse de vente sont signés, avec en annexe un DPE. Certes, on pourrait parler de la qualité du DPE, c'est vrai sujet ; reste que l'acquéreur achète le bien en connaissance de cause. Il le prend dans l'état où il se trouve, sans contestation possible contre le vendeur ; le prix convenu va tenir compte de l'état du bien.

Sur l'idée d'un séquestre, je reprendrai ce que dit notre collègue Aubert : cela pose un problème au regard de l'impôt sur les plus-values, mais également des droits d'enregistrement, dans la mesure où la taxation s'appliquera à un prix qui sera peut-être défalqué de 5 %.

Je crois que le Gouvernement a déposé un amendement concernant un « super-DPE » ou un nouveau certificat, ce qui va plutôt dans le bon sens : l'acquéreur doit être parfaitement informé des risques qu'il prend et du coût de la rénovation de ce bâtiment. Mais là, on s'immisce dans la négociation. Vous essayez de trouver des solutions pour rattraper cela, mais on voit bien que ces amendements ne tournent pas, parce qu'ils ignorent la réalité du processus de vente : pourparlers, compromis et vente proprement dite. On ne découvre pas après la vente que le logement est en catégorie E ou F… C'est ainsi que cela se passe dans la vraie vie.