Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Le dispositif proposé est effectivement un peu atypique par le fait qu'il se situe à mi-chemin entre le vendeur et l'acquéreur. Mais il ne fait qu'encadrer une pratique qui s'observe déjà dans les territoires : dans toutes les situations décrites, il y a une négociation autour du prix du logement vendu. Une passoire énergétique peut ainsi perdre 10 % de sa valeur. La disposition proposée permettra au contraire de sécuriser le vendeur, comme l'acheteur, en garantissant que seulement 5 % du bien sera consigné pour faire les travaux. Alors qu'en l'état actuel des choses, l'acquéreur, s'il négocie habilement, peut obtenir une décote de 10 % à 15 % au motif qu'il aura des travaux à faire. Il fait baisser le prix du logement, mais il ne fait pas nécessairement les travaux : c'est finalement un jeu de dupes.

Je ne comprends pas pourquoi on y verrait une forme de taxe ou d'impôt. Il s'agit plutôt de suspendre l'emploi de cette somme, pour faire en sorte qu'elle ne soit débloquée qu'en vue de réaliser l'objectif évoqué pendant la négociation : réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Ce dispositif, on l'a dit, a tout de même fait l'objet d'un rapport du CGEDD et de l'IGF : cela ne représente pas moins de 496 pages d'analyse. Ce n'est donc décidément pas une mesure sortie du chapeau… Ce dispositif a aussi été longuement étudié par nos collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, également favorables au dispositif.