Intervention de Julien Aubert

Sur la notion de séquestre, Monsieur le ministre d'État, vous avez été imprécis : cela existe, dites-vous, et cela peut faire l'objet d'un accord dans le cadre d'une vente. Certes, il y a beaucoup de séquestres qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi. Mais, dans le cas qui nous occupe, nous parlons bel et bien d'une obligation légale.

Ce type de séquestre ne recouvre que deux possibilités en l'état actuel du droit : l'acompte versé par l'acheteur et inclus dans l'achat, puisque la vente libère l'acompte ; l'indemnité d'immobilisation due au vendeur : si le bien n'est pas acheté, l'acheteur s'acquitte d'une pénalité. Dans les deux cas, la vente libère la somme.

Dans le dispositif que nous examinons, en revanche, il n'y a pas de versement différé, mais la soustraction d'une somme donnée au moment de la vente. Autrement dit, vous bloquez, puis vous enlevez de l'argent, en employant ainsi le mot de séquestre pour des situations qui n'ont strictement rien à voir avec celles que prévoit le droit actuel, puisque le vendeur ne récupère pas la somme.

Ensuite, vous nous dites que ce n'est pas une taxe affectée, puisque cela sert à des travaux de rénovation énergétique. Mais ces sommes pourront être demain comptabilisées comme faisant partie des dépenses de politique publique de rénovation énergétique, que vous pourriez aussi bien financer différemment, par des crédits d'impôt par exemple. Au fond, il s'agit d'une somme soustraite de manière obligatoire et décidée par l'État, orientée vers un bénéficiaire… Bref, cela ressemble à une taxe et cela a le goût d'une taxe. Et si ce n'est peut-être pas une taxe, pour le vendeur, l'effet sera le même !