Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 21h50
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je comprends le sens de cet amendement mais, franchement, il ne tourne pas. Se pose également le problème des ventes en état futur de rénovation, de la définition des travaux à réaliser, tout un tas de problèmes juridiques non résolus à ce stade. Cet amendement mériterait vraiment d'être retravaillé. Si vous voulez qu'il soit efficace, je pense qu'il faut le retirer. Nous sommes prêts à y retravailler à plusieurs, de manière transpartisane. Mais, en l'état, ce dispositif est beaucoup trop compliqué et susceptible d'effets domino dont on ne mesure pas la portée à ce stade.

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