Intervention de François de Rugy

Je formulerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Vous vous inscrivez dans une logique d'obligation extrêmement forte : « À compter de 2020 – autrement dès l'année prochaine –, les bâtiments privés résidentiels font l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation », sans qu'on sache d'ailleurs si cette obligation repose sur le vendeur ou sur l'acquéreur… Je vois bien l'intention poursuivie et je la comprends, mais ce dispositif n'est pas du tout opérationnel, contrairement à la mesure proposée et adoptée tout à l'heure, à savoir la consignation, qui permet d'orienter les investissements vers la rénovation énergétique au moment des ventes et des acquisitions de logements.