Intervention de François de Rugy

En effet. C'est quelque chose qui peut s'entendre, même si cela suppose quand même la mobilisation de sommes importantes, puisqu'il n'y a pas de retour sur investissement pour le financeur, l'État récupérant le capital seulement lors de la vente – dont il ne maîtriserait d'ailleurs pas la date.

Le dispositif pose un autre problème, assez délicat et bien connu de tous ceux qui travaillent sur les questions de logement : tout ce qui s'apparente à un retour sur succession est, en définitive, assez dissuasif. Les gens ont relativement peu recours à de tels systèmes.

Enfin, dans les zones où les logements se vendent à des prix assez bas – nous en parlions précédemment –, avec ce système, contrairement au dispositif de consignation examiné tout à l'heure, limité à 5 % du prix –, les montants engagés peuvent être élevés au regard du prix de vente. Pour reprendre l'exemple de M. Turquois – et je ne pense pas que quiconque puisse contester ce qu'il disait –, dans certains territoires, il arrive qu'une maison se vende 70 000 ou 80 000 euros. Or, pour rénover des passoires énergétiques datant des années 1970, les travaux peuvent monter facilement jusqu'à 30 000 ou 40 000 euros. Si vous récupérez ce montant au moment de la vente, cela veut dire que le produit de celle-ci est assez faible. Le dispositif mériterait d'être sérieusement réexaminé s'il devait un jour être adopté. Je vous proposerai plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.