Intervention de Patrick Hetzel

L'objectif de cet amendement est double.

Il s'agit de permettre au conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales d'Alsace, le développement économique, social et culturel de l'Alsace ou le droit local.

En outre, la collectivité alsacienne devrait être systématiquement consultée en amont sur les projets et propositions de loi ou de décret qui pourraient comporter des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant le droit local.

Pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté, je précise que nous avons repris ce dispositif du code général des collectivités territoriales. Il s'applique déjà pour une partie du territoire national : pour nos voisins corses.