Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Monsieur Schellenberger, les groupements locaux de coopération transfrontalière et les groupements européens de coopération territoriale, visés par le texte, puisque sont citées, à l'article 1er, « les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière ». Ces groupements, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont précisément des établissements publics. Nous considérons donc que votre amendement est satisfait et vous demandons de le retirer.
