Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je suggère également le retrait et, à défaut, l'avis sera défavorable. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, aux termes de la loi, il faut détenir une compétence pour la mettre en oeuvre dans le cadre du schéma de coopération transfrontalière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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