Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
C'est le même, avec les mêmes arguments. La compétence dont nous parlons est évidemment régionale. Une délégation de compétence est bien entendu possible, mais sur la base d'un accord entre les deux collectivités, après concertation entre elles, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
