Intervention de Jacqueline Gourault

Il vise à préciser le cadre dans lequel, conformément à la déclaration commune du 29 octobre 2018 du Gouvernement et des élus intéressés, la collectivité européenne d'Alsace pourra développer, « dans le cadre de la loi NOTRe [portant nouvelle organisation territoriale de la République], au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d'insertion par l'activité économique, un soutien aux activités du territoire ». Il est en effet apparu que, pour certains projets transfrontaliers, intéressant par exemple l'insertion des bénéficiaires du RSA – le revenu de solidarité active – , des délégations de compétences d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vers la collectivité européenne d'Alsace devraient être encouragées. Le présent amendement ouvre cette possibilité, sans préjudice des compétences dévolues par la loi à la région en matière de développement économique, dans le cadre de projets inscrits dans le schéma alsacien de coopération transfrontalière et se rattachant aux compétences du département.

Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune, qui les avaient déposés avant le mien, de les retirer à son profit !