Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jacqueline Gourault

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Il est défavorable. Les articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent, en droit, s'appliquer à l'Alsace.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact