Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Il est défavorable. Les articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent, en droit, s'appliquer à l'Alsace.

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