Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement du Gouvernement, de nature rédactionnelle, vise à prendre en considération l'accord entre le ministère de l'éducation nationale et les départements, en précisant le texte de la commission des lois. L'alinéa 20, tel qu'il est désormais rédigé, supprime tout intérêt à l'alinéa 19. En outre, l'enseignement de langue régionale proposé par l'État ne peut pas être imposé aux élèves et aux familles. Il convient donc de supprimer l'adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l'enseignement ainsi proposé. Les deux autres modifications relèvent de la cohérence rédactionnelle.
