Intervention de Michel Castellani

Il tend à compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement [… ].

Les propositions adoptées par l'Assemblée délibérante [… ] sont adressées au président de la Collectivité Européenne d'Alsace, qui les transmet au Premier ministre [… ].

L'assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace et le conseil départemental de Moselle sont consultés sur les projets et les propositions de loi [… ]. »

Nous savons que, comme la Corse, L'Alsace et la Moselle obéissent à des dispositions spécifiques : nous pensons qu'elles seront encore plus nombreuses après l'adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d'Alsace.

Il est donc légitime que, tout comme nous en Corse, cette collectivité puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires.

Nous aimerions que nos amis alsaciens puissent user, même s'il s'agit d'un pouvoir tout à fait relatif, des mêmes dispositions que celles dont bénéficie la Corse.