Intervention de Laurent Furst

Je serai extrêmement rapide, puisqu'il va dans le même sens, même si j'ai infiniment moins de talent que les collègues qui m'ont précédé.

Nous avons utilisé une terminologie qui est extrêmement soft : en particulier, nous proposons que la CEA puisse présenter au Gouvernement des propositions. Nous sommes donc bien loin d'une volonté d'accaparer le pouvoir d'adaptation du droit.

Nous souhaitons simplement pouvoir présenter au Gouvernement des propositions en vue d'adapter des dispositions législatives et réglementaires. Madame la ministre, je fais référence, en matière réglementaire, aux plaques d'immatriculation et aux statistiques, qui nous tiennent à coeur.