Intervention de Laurianne Rossi
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :J'apporterai simplement une précision : cette disposition ayant été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 sans être censurée par le Conseil constitutionnel, il nous semblait qu'il ne s'agissait pas d'un cavalier.
