Intervention de Raphaël Schellenberger

Malheureusement, la rédaction de l'amendement est assez maladroite. En effet, en tant que membre de la commission des lois et donc attaché à ce que la rédaction des textes, en particulier ceux concernant les collectivités territoriales, soit de qualité, je ne peux pas soutenir un amendement qui vise à inscrire dans le texte le nom d'un dispositif européen – c'est ubuesque.