Intervention de Raphaël Gérard

Il est proposé de qualifier juridiquement la notion de « cyberharcèlement scolaire » dans le code de l'éducation pour donner une légitimité à agir au chef d'établissement. Le phénomène de haine en ligne est souvent lié au cyberharcèlement, et prolonge souvent le harcèlement scolaire. Des dispositions sont déjà prévues par le code pénal, mais une sanction judiciaire est peu dissuasive pour un public de mineurs, et le temps de la justice n'est pas comparable au temps scolaire.

Les travaux de Jean-Pierre Bellon, président de l'Association pour la prévention des phénomènes de harcèlement entre élèves, ont montré qu'une sanction n'est pas toujours efficace, même lorsqu'elle est prononcée par un juge. C'est pourquoi cet amendement prévoit les procédures disciplinaires, qui incluent des mesures de responsabilisation de l'élève, et pas uniquement les sanctions disciplinaires.

Notons qu'il existe bien une circulaire du ministère de l'éducation nationale en matière de prévention et de traitement de la cyberviolence entre les élèves, mais elle est insuffisamment appliquée et ne repose pas sur une définition juridique du harcèlement scolaire, c'est la raison pour laquelle je propose de clarifier cette notion.