Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement vise à préciser l'obligation des plateformes en matière de conservation des données permettant aux victimes d'engager des procédures judiciaires à l'encontre des auteurs de contenus haineux sur les réseaux sociaux.

Aujourd'hui, trop souvent, les plateformes ne conservent pas les données nécessaires permettant d'identifier l'auteur des contenus haineux qui ont pu être retirés ou supprimés. À titre d'exemple, Facebook conserve ce type de données pendant une durée d'un mois, ce qui est en total décalage avec le délai de prescription des infractions liées à la loi sur la liberté de la presse et concernant les injures à caractère haineux ou discriminatoire, qui court sur un an.

Les plateformes se retranchent souvent derrière le fait que l'obligation de conservation généralisée des données prévues par la LCEN n'est pas conforme au droit européen, et notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) demande, il est vrai, de circonscrire cette obligation dans les limites de ce qui est strictement nécessaire. C'est pourquoi je propose de préciser qu'en cas de retrait de contenus, les plateformes conservent les données utiles aux fins de poursuites judiciaires pour les victimes.

Cette disposition permettra sans doute de briser le sentiment d'impunité qui règne en ligne, y compris dans les cas de cyberharcèlement, où il reste compliqué pour les victimes de produire les preuves nécessaires.