Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le projet d'ordonnance qui prévoit de limiter l'indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d'intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialisée.

Depuis 2016, l'offre de prêt immobilier doit obligatoirement afficher le taux annuel effectif global – TAEG – , qui englobe non seulement les intérêts, mais aussi les taxes, frais, rémunérations et autres commissions, ainsi que les assurances. Le calcul de ce taux est complexe, mais c'est le seul critère qui permet à l'emprunteur de comparer deux offres, et donc de faire jouer la concurrence, tout en se protégeant des taux usuraires.

De très nombreux contrats seraient ainsi concernés par ces erreurs en faveur de la banque, avec, par exemple, l'absence d'intégration de frais, pourtant obligatoire.

Ces dernières années, environ 15 000 emprunteurs ont lancé des procédures judiciaires contre leur banque. Des milliers de plaignants ont obtenu gain de cause, et donc une diminution significative du coût de leur prêt puisque le juge peut décider d'annuler tout ou partie des intérêts.

L'ordonnance de 2016 avait prévu des sanctions dissuasives pour les établissements, afin de les contraindre à se conformer aux obligations légales et ainsi protéger le consommateur. Or, selon votre projet d'ordonnance, monsieur le ministre, si le juge reconnaît une faute de la banque, l'indemnisation maximale du client sera plafonnée à 30 % de la charge d'intérêt seulement ; la mesure serait, de surcroît, rétroactive, retirant aux emprunteurs lésés leur droit à réparation dans les affaires en cours.

Dans un contexte de tensions exacerbées où nos concitoyens attendent de nous des mesures justes et protectrices, le groupe MODEM et apparentés réaffirme la nécessité pour cette ordonnance de présenter un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux des établissements bancaires et de crédit.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de ce projet à la lumière des concertations que vous menez actuellement ?