Intervention de Nathalie Loiseau

Vous m'interrogez, madame Saint-Paul, sur le sens que revêt « l'espace de partage et de liberté » mentionné à l'article 9 du traité, ce qui me permet d'indiquer à Mme Sylla que la France et l'Allemagne souhaitent créer une plateforme numérique commune de contenus audiovisuels et d'information en conjuguant les efforts déjà en cours de Radio France, de la Deutsche Welle, de France Médias Monde, d'Arte, de France Télévisions et d'autres interlocuteurs allemands, afin de développer une offre susceptible de toucher des publics divers, en particulier les jeunes. C'est à la création de cette plateforme numérique que nous souhaitons consacrer l'essentiel de nos efforts en privilégiant la promotion de la création et l'accès à des contenus européens – car c'est bien la vocation de ce type de projets.

Comme certains de vos collègues, monsieur Dumont, vous vous êtes étonné du fonctionnement de la Constitution de la Ve République. Je ne ferai pas l'injure aux parlementaires que vous êtes de rappeler que l'exécutif négocie et signe les traités et que le Parlement les ratifie. Il en va ainsi de l'ensemble des traités et je n'ai pas connaissance que cette Assemblée ait poussé à une révision constitutionnelle récente qui aurait permis de faire évoluer la situation en la matière.