Intervention de Jean-Michel Clément

Au début de l'examen de cet accord, j'étais moi-même sur mes gardes. On s'inquiète nécessairement lorsqu'on est saisi d'une convention d'extradition vers la Chine, même s'il s'agit d'une partie de la Chine qui jouit d'un haut degré d'autonomie. Chacun connaît la situation extrêmement préoccupante qui prévaut en Chine du point de vue du respect des droits de l'homme, notamment de l'application de la peine de mort et du traitement des minorités.

Pour répondre à ma collègue Anne Genetet, nous ne savons pas dans quel délai Hong Kong accomplira les procédures internes nécessaires à la ratification de cet accord.

Monsieur Hutin, tous nos accords d'extradition, y compris celui-ci, comprennent des garde-fous afin de lutter contre l'arbitraire. Ces principes traditionnels sont l'exclusion des infractions politiques, l'interdiction d'extrader une personne qui risque la peine de mort ou encore l'interdiction pour la partie requérante de poursuivre une personne pour des infractions distinctes de celles qui ont motivé sa remise. La France a déjà invoqué ces motifs pour refuser des demandes d'extradition dont elle était saisie. Les garde-fous face à l'arbitraire existent bien et c'est l'honneur de la France que de les faire respecter en toutes circonstances.

Vous avez raison, nous devons prendre en compte la relation « triangulaire » entre la France, la Chine et la RAS de Hong Kong pour assurer la protection des droits fondamentaux des personnes remises. Il est nécessaire de s'interroger sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution de la relation entre la RAS de Hong Kong et la Chine, à la suite notamment de ce projet de loi actuellement en débat à Hong Kong, sur l'application de l'accord d'extradition dont nous devons autoriser la ratification.

Toutefois, nous avons suffisamment de raisons de penser que les ingérences chinoises seront sans incidence sur l'application de cette convention. D'abord, la Loi fondamentale, qui régit les relations entre la RAS et la Chine, est une limite importante à la pression de la Chine, qui ne peut complètement s'émanciper du droit. Surtout, la France est déjà partie à un accord bilatéral en matière d'extradition avec la Chine qui peut, de ce fait, solliciter directement la remise de personnes poursuivies ou condamnées auprès de la France. L'accord dont nous débattons aujourd'hui comprend les mêmes garanties que celui qui nous lie à la Chine.