Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Éric Straumann

Je ne vois pas ce qui s'y opposerait, puisque je répète que nous ne sommes pas dans le domaine du droit privé.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact