Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 69 , 95 , 142 , 166 et 232 .
L'amendement no 69 de M. Éric Straumann est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 95 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.