Intervention de Patrick Hetzel

Cet article prévoit de transférer à la collectivité européenne d'Alsace le réseau routier et autoroutier non concédé, classé dans le domaine public routier national et situé sur son territoire. C'est une possibilité qui est offerte. Cela étant, nous avons eu un débat sur des articles à venir qui sont liés à ce point, car le transfert de cette compétence doit être accompagné de la possibilité de traiter la question du flux autoroutier entre le nord et le sud, en faisant le parallèle – c'est toute la spécificité du territoire rhénan – avec le pendant allemand, donc de créer une taxe sur l'usage de ce réseau autoroutier, qui connaît divers problèmes du fait du report de circulation, notamment des camions, de l'Allemagne vers la France, en raison de la taxation allemande et de l'absence de taxation française.

Lors de l'examen en commission, le Gouvernement a proposé un amendement pour modifier la rédaction du Sénat. Il a surtout introduit la possibilité de traiter cette question par ordonnance, et l'a renvoyée à une date ultérieure.

Nous souhaitons cependant avoir un certain nombre de précisions – même si nous comprenons que les ordonnances ne sont pas encore rédigées – , d'autant que nous n'avons pas pu vous interroger sur cette question en commission, madame la ministre, puisque vous n'y avez pas participé à la discussion des articles. Qu'est-ce qui justifie aujourd'hui le recours aux ordonnances ? Pourquoi n'est-il pas possible de traiter cette question dans un délai plus resserré ?