Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne dis rien d'autre, madame la ministre. J'ai d'ailleurs proposé une dizaine de rédactions différentes pour la réécriture de l'article 3 bis. L'une des options consisterait à ne pas choisir entre taxe et redevance, en optant pour le terme de « contribution » : cela laisserait le champ ouvert. Cette contribution ne s'appliquerait même pas à un tonnage prédéfini. Cela permettrait de décliner ensuite par ordonnances les modalités de son application. Il reste que la création d'un impôt doit se faire par la loi plutôt que par ordonnance : c'est une question de principe.