Intervention de Bruno Fuchs

Certains ont parlé de coquille à moitié vide, mais ce n'est pas du tout le cas, la preuve : les compétences visées incluent la coopération sanitaire transfrontalière. Sur ce plan, des conventions internationales ont été signées par la France avec, respectivement, la Suisse et l'Allemagne. L'amendement no 250 concerne l'accord signé avec la Suisse, lequel a fait l'objet d'une ratification par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord donne à la CPAM – caisse primaire d'assurance maladie – d'Annecy, en Haute-Savoie, compétence pour la gestion transfrontalière dans son ensemble, soit trois régions, six départements, sur un espace de 600 kilomètres.