Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Après l'article 3 bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Défavorable : le projet de loi vise à attribuer des compétences spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace, non à modifier des accords conclus, en l'espèce, entre la France et la Suisse ou l'Allemagne. Une telle modification relève de la décision exclusive des gouvernements des deux pays concernés.
