Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement d'ajustement rédactionnel intègre la date d'entrée en vigueur des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, différée à 2022. Celles-ci ne seront donc pas installées à la date de création de la Collectivité européenne d'Alsace, soit le 1er janvier 2021.
