Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet article, qui concerne la compensation financière du transfert de la voirie nationale, reprend les conditions des transferts massifs réalisés dans le cadre des lois de décentralisation du début des années 2000.

Or nous savons tous qu'au moment de ces transferts, les coûts avaient été largement sous-évalués par le gouvernement de l'époque – je n'entends pas revenir sur ce sujet. C'est pourquoi je crains qu'en reprenant exactement les mêmes règles, on ne rencontre les mêmes problèmes de gestion des équipements transférés.

Des discussions ont lieu, à l'heure actuelle, entre le Gouvernement et les départements, qui reposent à la fois sur des études techniques, visant à rendre compte de la réalité de la situation, et sur les projections d'investissements que le Gouvernement aurait à réaliser sur ces axes routiers.

Je vous propose, en signe de bonne foi, pour favoriser les discussions entre les deux collectivités alsaciennes et le Gouvernement, de modifier l'article pour prévoir un coefficient de vétusté. Cette disposition me paraît acceptable. Ce coefficient, qui ne serait pas nécessairement défini de manière précise et qui serait laissé à la libre appréciation des services de l'État dans le cadre de ses discussions avec les collectivités, permettrait de ne pas tomber dans l'écueil de 2003. En effet, il serait un outil d'ajustement du montant du transfert de charges à la réalité des coûts et à celle du montant des investissements que, de toute façon, l'État envisageait de consacrer à ces axes, afin de ne pas léser les Alsaciens.