Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
En cohérence avec l'amendement modifiant le II de l'article 3 prévoyant le transfert direct de l'État à l'eurométropole de Strasbourg du réseau routier national non concédé sur son territoire, le présent amendement fixe les modalités de compensation en faveur de l'eurométropole de Strasbourg respectant les règles de la compensation entre l'État et les collectivités territoriales.
