Intervention de Jacqueline Gourault

La compensation financière du transfert de routes nationales non concédées est calculée sur les règles fixées dans le cadre de la loi de décentralisation de 2004 et reprises dans la loi NOTRe. Ces règles sont fixées à l'article 6 du présent projet de loi.

Le principe de compensation est le suivant : les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État, à l'exercice des compétences transférées. Il s'agit donc bien des dépenses constatées au moment du transfert et non pas des dépenses que l'État devrait engager à l'avenir.

Pour les dépenses d'investissement, le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Pour les dépenses de fonctionnement, le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de la compétence.

En ce qui concerne les dépenses entrant dans le cadre du CPER – contrat de plan État-région – , l'État s'engage à poursuivre les financements des opérations inscrites au CPER 2015-2020. Un amendement adopté au Sénat rappelle que la Collectivité européenne d'Alsace pourra faire inscrire des opérations dans les futurs CPER dans le conditions de droit commun, c'est-à-dire au sein d'un contrat de plan de la région Grand Est. Les dépenses de personnels seront compensées sur la base des dispositions introduites dans la loi MAPTAM – modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : je vous renvoie à l'article 5 du présent projet de loi.

Enfin, les recettes de la contribution spécifique sur les poids lourds en transit ne sont pas prises en compte dans le calcul de la compensation.