Intervention de Raphaël Schellenberger

Je remercie Mme la ministre de la réponse qu'elle a apportée à ma question.

Le problème, qui est communément admis, est qu'on se fonde sur les dépenses constatées les années précédentes alors que les trois axes qui seront transférés à la CEA font chacun l'objet d'un programme d'investissement d'avenir qui est en cours de réalisation : il ne s'agit pas de promesses en l'air.

De plus, je tiens à rappeler que le Gouvernement avait accepté au Sénat qu'une date soit précisée : cela permettait de figer le moment à partir duquel il serait procédé au calcul, et donc d'éviter que l'État puisse retirer des dépenses et bénéficier ainsi d'un effet d'aubaine à la faveur du transfert. Or, au cours de la navette, on s'est aperçu que la date était contre-productive puisque de gros investissements étaient en cours pour 2019 et 2020 et prévus pour les années suivantes.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de faire preuve de largesse sur le sujet, madame la ministre, afin de laisser toute sa chance au consensus qui est en train de se créer. Pour qu'il puisse être formalisé au moment du transfert des charges, il serait bien qu'on puisse s'accrocher à un dispositif légal.