Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le Gouvernement souhaite avec cet amendement confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d'Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-région.
