Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Je propose que le délai de mise en conformité des statuts des syndicats mixtes passe de neuf à vingt-quatre mois : de nombreuses délibérations concordantes, et donc du temps, seront en effet nécessaires.

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