Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 et 260 , portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l'amendement no 60 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.