Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur certains sujets, parmi lesquels « les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les celles relatives aux concours financiers de l'État ». Je sais bien que l'ordonnance à ce stade n'est pas encore rédigée, mais pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous allez vous en tenir aux stricts concours financiers de l'État à destination des départements ou aller au-delà, ce qui tendrait alors à indiquer qu'on ne serait pas seulement dans une configuration départementale ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.