Intervention de Patrick Hetzel

En effet, monsieur le président. L'article 10 a été introduit par des amendements gouvernementaux en commission des lois : puisqu'on est revenu sur la rédaction de l'article 3, qui inscrivait dans le marbre de la loi les modalités financières des transferts routiers et autoroutiers, il s'agissait de légiférer par ordonnances dans ce domaine.

Du coup surgissent un certain nombre de questions. Le rapporteur nous a répondu que des règles encadreraient le dispositif, mais, comme Charles de Courson l'a bien souligné, un rapport de la Cour des comptes que nous avons eu entre les mains, en commission des finances, indique que les crédits de l'État sont au minimum 20 % inférieurs à ce qu'il faudrait pour seulement assurer l'entretien de l'existant – je ne parle pas de l'améliorer. Cette question financière est donc importante et il faut qu'à ce moment du débat, la représentation nationale soit pleinement éclairée sur les intentions de l'État. Sinon, une nouvelle fois, on va transférer des charges à une collectivité locale sans être nullement assuré des ressources dont elle disposera.