Intervention de Charles de Courson

J'avais signalé tout à l'heure en effet que le Gouvernement avait bien précisé que la création d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Mais, madame la ministre, c'est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu'il en est ? Si c'est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n'ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce peut même poser un problème d'ordre constitutionnel. Si c'est une redevance, cela relève du réglementaire. Pouvez-vous nous éclairer sur ce fameux deuxième alinéa, en vous engageant à créer soit une imposition de toute nature, soit une redevance ? C'est une question essentielle.